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Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

 

Progaz&o est une plateforme accessible à l’adresse suivante : www.myprogaz.fr (le « Site »), exploitée par Progaz & O, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social situé 23 bis, boulevard de l’Ariane à Nice (06300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro d’identification 799 373 808 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39799373808 (le « Vendeur »).

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente avec l’installation comprise :

  • des chaudières (tout type de combustible) ;
  • des chauffe-eau gaz ou électriques ;
  • des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur ;
  • des sanitaires et systèmes électriques (tableaux, luminaires, radiateurs…).

En outre, le Vendeur propose des contrats de maintenance pour les chaudières, chauffes eaux, climatiseurs toute marques

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les articles proposés à la vente sur le Site (le ou les « Article(s) ») et/ou souscrire à un contrat de maintenance pour les chaudières achetées sur le Site. 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter le Contrat. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1.     Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

 

« Article(s) »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Client »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Contrat »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4 ;

 

 

« Devis »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;

 

 

« Maintenance »

a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;

 

 

« Parties »

désigne le Vendeur et le Client ;

 

 

« Site »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ; 

 

 

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ;

 

 

« Vendeur »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

 

 

« Visite Technique »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.

 

 

0.2.     Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 - Les Articles

1.1.     Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement 

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Articles sont disponibles pendant la durée indiquée sur le Site. [information obligatoire au titre de l’article L. 111-4 C. conso.]

Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation des Articles.

1.2.     Devis provisoire

Sur le Site, le Client a la possibilité de générer un devis provisoire pour l’achat et l’installation des Articles de son choix. 

Le devis provisoire est exprimé en euros et toutes taxes comprises. 

Ce devis provisoire ne saurait avoir une valeur contractuelle. Afin d’obtenir un devis définitif, le Client devra solliciter une Visite Technique sur le Site.

Article 2 – Visite technique 

Avant tout commande sur le Site, le Vendeur ou tout Tiers qu’il aura désigné réalise une visite technique dans les locaux du Client où ce dernier envisage de faire poser les Articles qu’il désire acquérir (la « Visite Technique »). 

Le Client s’engage, lors de la Visite Technique, à donner un accès libre au Vendeur à tout lieu qu’il juge nécessaire pour l’installation des Articles.

La Visite Technique est un préalable obligatoire à la passation de commande sur le Site. Elle a pour objet d’estimer les mesures nécessaires à l’installation des Articles et de déterminer les principales dispositions du devis définitif comprenant notamment (le « Devis ») :

  • la désignation et la quantité des Articles commandés ;
  • le date et le lieu de livraison et d’installation des Articles ;
  • les conditions financières (prix, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

Le Client est tenu lors de la Visite Technique de communiquer toute information susceptible d’avoir, directement ou indirectement, une conséquence sur l’installation des Articles. 

S’il existe des éléments non visibles, non signalés par le Client ou difficilement décelables au moment de l’établissement du Devis, le Vendeur sera en droit d’exiger ultérieurement une modification tarifaire. Les Parties établiront alors un avenant écrit au Contrat précisant les nouvelles conditions tarifaires.

Article 3 – Maintenance des chaudières

Le Client a la possibilité de souscrire sur le Site à une maintenance du ou des chaudières commandées (la « Maintenance »). La Maintenance est facultative et n’est pas assurée sauf stipulation expresse du Devis.  

Les conditions financières de ladite maintenance figurent sur le Site. 

3.1     Formules de Maintenance

Trois formules de Maintenance des chaudières sont proposées :

(i) Formule Basic

En souscrivant à cette formule, le Client bénéficiera d'un : contrôle périodique de l’efficacité énergétique…]

  • d’une visite d’entretien annuel de sa chaudière. Cet entretien sera réalisé pour les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kw conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et comprendra : (i) la vérification, le nettoyage et le réglage de la chaudière, (ii) l’évaluation du rendement et des émissions de polluants atmosphériques et, (iii) la fourniture de conseils sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ;
 
  • en cas de demande de dépannage adressée aux coordonnées suivantes  le Vendeur ou tout Tiers désigné par ce dernier interviendra dans un délai de 24 à 78 h. Ce délai pourra être éventuellement rallongé eu égard à la particularité de la panne. Les frais de déplacements et de dépannages resteront néanmoins à l’entière charge du Client. 

(ii) Formule Liberté

En souscrivant à cette formule, le Client bénéficiera 

  • d’une visite d’entretien annuel de sa chaudière. Cet entretien sera réalisé pour les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kw conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et comprendra : (i) la vérification, le nettoyage et le réglage de la chaudière, (ii) l’évaluation du rendement et des émissions de polluants atmosphériques et, (iii) la fourniture de conseils sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ;
 
  • en cas de demande de dépannage adressée aux coordonnées suivantes : [à compléter], le Vendeur ou tout Tiers désigné par ce dernier interviendra dans un délai de [à compléter]. Ce délai pourra être éventuellement rallongé eu égard à la particularité de la panne. Les frais de dépannages resteront néanmoins à l’entière charge du Client et les frais de déplacement seront gratuits. [une limitation est-elle à prévoir ?]

(iii) Formule Sérénité

En souscrivant à cette formule, le Client bénéficiera :

  • d’une visite d’entretien annuel de sa chaudière. Cet entretien sera réalisé pour les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kw conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 et comprendra : (i) la vérification, le nettoyage et le réglage de la chaudière, (ii) l’évaluation du rendement et des émissions de polluants atmosphériques et, (iii) la fourniture de conseils sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ;

 

  • en cas de demande de dépannage adressée aux coordonnées suivantes : [à compléter], le Vendeur ou tout Tiers désigné par ce dernier interviendra dans un délai de [à compléter]. Ce délai pourra être éventuellement rallongé eu égard à la particularité de la panne. Les frais de déplacement et mains d’œuvres seront gratuits sous réserve que le Client cesse d’utiliser les Articles éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. Il est précisé que le Vendeur est tenu de réparer les Articles en panne uniquement si la panne résulte d’un problème de programmation ou d’un vice de conception et non causé directement ou indirectement par le Client ou par tout Tiers. 

Dans le cadre du dépannage, le remplacement des pièces, si nécessaire, sera également gratuit pour toute chaudière acquise sur le Site moins de 5 ans avant la sollicitation du Vendeur pour la dépanner. Le remplacement se fait par des pièces neuves ou « standards » garanties et reconnues conformes par le fabricant de la chaudière concernée. Le remplacement gratuit des pièces est expressément exclu pour les chaudières au sol à l’exception des pièces du brûleur exclusivement. [à confirmer]

Quelque soit la formule de Maintenance choisie par le Client, le ramonage de chaudière ou toute opération s’y apparentant est exclu et sera facturé, en sus, par le Vendeur. Le ramonage étant définit comme le nettoyage par le bas, par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'éliminer les suies et dépôts pour assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur. [à confirmer]

3.2     Dispositions générales

Les opérations de Maintenance sont réalisées 6 jours sur 7 (à l’exception du samedi) et entre 10h et 12h et 13h et 17h. Elles sont réalisées pendant toute la durée indiquée sur le Devis. 

Les Parties conviendront d’un commun accord des dates d’intervention. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de [à compléter] euros toutes taxes comprises.

Le Client s’engage à laisser au Vendeur ou tout Tiers désigné par ce dernier toute facilité lui permettant d’accéder à la chaudière et à tout autre endroit nécessaire à l’opération de Maintenance. 

Les opérations de Maintenance ne pourront être réalisées que sur des chaudières en état de marche et de fonctionnement. En revanche, le Client pourra éventuellement solliciter une opération de dépannage laquelle lui sera facturée selon les conditions de la formule de Maintenance souscrite. 

Par suite, le Client ne saurait solliciter une opération de Maintenance alors que la chaudière est hors état de marche et/ou de fonctionnement ; ainsi les interventions consécutives notamment à une coupure de gaz ou d'électricité ou à manque de pression dans le circuit chauffage seront facturées comme un dépannage.

4-1 - Commande

Une fois le Devis établi à l’issue de la Visite Technique, le Client pourra confirmer la passation de sa commande sur le Site. 

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. 

Une fois la commande définitive, les documents contractuels unissant les Parties, formant ensemble le contrat (le « Contrat »), sont dans l'ordre de priorité décroissant :

  • le Devis ; et
  • les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 5 - Engagements du Client

5.1.     Déclarations préalables du Client

Le Client déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution du Contrat. Par suite, le Vendeur ne saurait être responsable notamment des conséquences liées à l’insuffisance des droits du Client sur les lieux où les Articles devront être installés et la vente ne saurait être remise en cause sur un quelconque fondement.

Le Client déclare et garantit qu’il n’existe aucun obstacle à la bonne exécution du Contrat et notamment à l’installation des Articles telles que des servitudes particulières. 

5.2.     Formalités et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début d’installation des Articles, toutes les formalités administratives ou de toutes autres natures nécessaires. 

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Vendeur et à lui communiquer toutes informations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à l’exécution des présentes.

Article 6 - Livraison et installation des Articles

6.1     Livraison

Les Articles commandés par le Client seront livrés au lieu indiqué dans le Devis. 

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois. 

Il est précisé que les délais exprimés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur s’engage à faire néanmoins ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Devis. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Vendeur, prend physiquement possession des Articles concernés, c’est-à-dire au moment de leur livraison.

6.2     Installation

En sus, de la livraison des Articles, le Vendeur assure, sauf stipulations contraires du Devis, l’installation des Articles dans le lieu et à l’emplacement désignés dans le Devis. Le Client ne saurait ultérieurement modifier le lieu et/ou l’emplacement des Articles mentionnés dans le Devis. Le lieu où les Articles devront être installés devra être dégagé et aisément accessible. 

Le Client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous d’installation. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de [à compléter] euros toutes taxes comprises.

L'installation consiste au seul dépôt des Articles à l’exclusion de tous travaux notamment de menuiserie ou de plomberie nécessaires à la mise en marche des Articles. Par suite, pour tous travaux supplémentaires, bien qu’indispensables pour l’installation des Articles, notamment la mise en conformité de l’installation électrique, gaz, et de l’installation sanitaire, comprenant l’alimentation d’eau froide, la distribution d’eau chaude, le circuit de vidange ou le circuit de chauffage, les Parties se réuniront préalablement et décideront, par un avenant écrit au Contrat, des nouvelles conditions financières.

6.3     Réception

La date de réception des Articles installés par le Client est fixée d’un commun accord entre les Parties dans le Devis. Cette réception, date de départ des garanties, fera normalement l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement par les Parties.

Le Client peut inscrire dans ledit procès-verbal toutes réserves quant aux Articles.

Dès la réception ou à défaut dès la première utilisation des Articles, la responsabilité afférente aux Articles est transférée au Client. 

[à noter : les parties ne peuvent convenir des modalités de la réception tacite. Est sans portée la clause qui stipule que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre entraîne de fait la réception sans réserve et l'exigibilité des sommes dues sans contestation possible » (Cass. 3e civ. 6-5-2015 n° 13-24.947). En effet on ne peut tirer par avance les conséquences d'une prise de possession qui peut s'avérer être équivoque.]

Article 7 - Conditions financières

7.1     Montant

Le prix des Articles figure dans le Devis. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. 

Le prix stipulé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Il est ferme et non révisable pendant la période de validité du Devis telle que stipulée dans ledit Devis. 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors tout paiement.

7.2     Modalités de paiement

Le prix est payable dans les conditions spécifiées dans le Devis, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

[pour un paiement à crédit une réglementation particulière doit être respectée non envisagée ici]

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard ; ou

Par virement bancaire ou chèque bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

7.3     Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et
  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture ou l’installation des Articles commandées par le Client, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.4     Clause de réserve de propriété 

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Articles dans les conditions de l’article 6.1. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. 

En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise des Articles à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Article 8 -Droit de rétractation

8.1     Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat. 

Un formulaire de rétractation est disponible ici (faire lien hypertexte).

Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation. 

8.2     Exceptions

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 8° du code de la consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. [cas très résiduel et encadré légalement]

En outre, conformément à l'article L.221-28 du code précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations d’installation par exemple) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi si le Client demande l’installation des Articles commandés le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration dudit délai de rétractation, il déclare renoncer expressément à son droit de rétractation sur la prestation d’installation et ne pourra en conséquence, solliciter du Vendeur la désinstallation ou la dépose des Articles. [Attention : il conservera son droit de rétractation pour l’Article vendu

Article 9 - Garanties 

 

 

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et 
  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.

 

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales – il convient donc d’entourer d’un encadré les dispositions précitées]

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés du traitement, de la gestion et de l’exécution des commandes en ce compris notamment tout Tiers désigné par le Vendeur à l’effet de procéder à l’installation ou la Maintenance des Articles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [à compléter] ou à l’adresse postale suivante : Progaz & O – 23 bis, boulevard de l’Ariane - Nice (06300).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.  

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 12 - Droit applicable - Langue - Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Article 13 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles ;
  • le prix des Articles et des frais annexes ; 
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l'attention de Progaz & O – 23 bis, boulevard de l’Ariane - Nice (06300) - mail: [à compléter],

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) 

Date : 00/00/0000

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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